CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — APPLICATION SIMPLYWOODPLAN

Version en vigueur au 12 mai 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Michel Guiot, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (ci-après « Simplywoodplan » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'abonnement Simplywoodplan (ci-après « l'Utilisateur »).

Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de son paiement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Éditeur : Michel Guiot

Statut : Auto-entrepreneur

SIRET : 941 722 324 00014

Adresse : Saussey (50200), Normandie, France

E-mail : simplywoodplan@gmail.com

Site internet : https://www.simplywoodplan.com

Hébergement de l'application : Glide Apps — Glide, Inc., États-Unis

Traitement des paiements : Stripe, Inc., États-Unis

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SERVICE

Simplywoodplan est un service en ligne d'aide à la conception de plans de structures en bois (pergolas et autres ouvrages). L'Utilisateur, après souscription, accède à une application web lui permettant de saisir les dimensions et caractéristiques de son projet, de choisir un modèle parmi ceux disponibles, et d'obtenir un plan PDF complet incluant plan d'exécution, dimensionnement des sections de bois, vérification de résistance et de flèche, et liste de quincaillerie.

Les calculs structurels intégrés à Simplywoodplan sont conformes à l'Eurocode 5 (NF EN 1995) et ont été validés par un bureau d'études bois indépendant.

Le service donne droit à 50 générations de plans PDF par mois calendaire. Le compteur est remis à zéro à chaque renouvellement mensuel.

ARTICLE 4 — TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le tarif de l'abonnement est de 29 € TTC par mois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par Simplywoodplan ; seul Stripe traite et stocke ces données conformément aux standards PCI-DSS.

Une facture conforme est émise à chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur par e-mail ou depuis le portail client. À défaut de réception automatique, l'Utilisateur peut en faire la demande à tout moment à simplywoodplan@gmail.com.

ARTICLE 5 — SOUSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE

La souscription s'effectue depuis le site https://www.simplywoodplan.com selon le processus suivant : sélection de l'abonnement sur la page de souscription, saisie de l'adresse e-mail et des informations de paiement, acceptation expresse des présentes CGV, et pour les Utilisateurs particuliers (non professionnels) acceptation expresse de la renonciation au droit de rétractation (voir Article 7), puis validation du paiement.

L'accès au service est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par l'envoi d'un lien de connexion à l'adresse e-mail de l'Utilisateur. L'authentification s'effectue par lien magique ou code à usage unique (PIN).

L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse e-mail valide et à conserver la confidentialité de son accès. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire.

ARTICLE 6 — DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, reconduite tacitement à chaque échéance, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis le portail client Stripe accessible via le lien « Gérer mon abonnement » sur le site.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'au terme du cycle mensuel déjà payé. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la résiliation, et aucun remboursement de la portion non utilisée du mois en cours n'est dû.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux, de tentative de contournement des limitations techniques ou de violation des droits de propriété intellectuelle. Une telle suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis et sans remboursement.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (Utilisateurs particuliers), un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique en principe à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18.

Toutefois, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription, demander l'exécution immédiate du service à compter de la confirmation du paiement, renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, et comprendre qu'à l'issue de cette exécution intégrale immédiate du service, aucune rétractation ne pourra être exercée.

Cette renonciation expresse est conservée par l'Éditeur comme preuve du consentement de l'Utilisateur.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-3.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le service Simplywoodplan — application, moteur de calcul, modèles, interface, textes, images, charte graphique, algorithmes — sont la propriété exclusive de Michel Guiot et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du service ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les plans PDF générés par l'Utilisateur dans le cadre de son abonnement peuvent être utilisés librement par celui-ci pour ses besoins personnels ou professionnels (réalisation des ouvrages correspondants, présentation à des clients, archivage). En revanche, leur revente, leur diffusion commerciale ou leur intégration dans un service concurrent sont strictement interdites.

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'extraire, de copier ou de reproduire le moteur de calcul, les sections-types, les abaques ou toute autre donnée technique structurante du service.

ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les calculs structurels intégrés à Simplywoodplan sont conformes à l'Eurocode 5 (NF EN 1995) et ont fait l'objet d'une validation par un bureau d'études bois indépendant.

Toutefois, Simplywoodplan ne se substitue pas à une étude de structure projet-spécifique réalisée par un professionnel qualifié sur le chantier. L'Utilisateur reconnaît que le plan PDF généré constitue un document d'aide à la conception, et que la mise en œuvre finale, incluant la vérification des conditions réelles du chantier (qualité du bois, ancrages, conditions de sol, charges climatiques locales, environnement), demeure sous sa seule responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mise en œuvre non conforme aux règles de l'art, d'une mauvaise interprétation du plan fourni, du non-respect des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable de travaux, règles d'urbanisme locales), ou d'un usage du plan dans un contexte non prévu par le service (zone sismique non standard, charge de neige exceptionnelle non saisie, etc.).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service liées à des opérations de maintenance, à des défaillances des services tiers (Glide, Stripe) ou à des cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, accessible depuis le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à simplywoodplan@gmail.com.

ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, demande d'assistance ou question relative au service peut être adressée par e-mail à : simplywoodplan@gmail.com

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation)

12 Square Desnouettes — 75015 Paris

RCS 840 463 129

E-mail : contact@mcpmediation.org

Site web : https://www.mcpmediation.org

L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, et celui du ressort du siège de l'Éditeur (tribunal de Coutances) pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel.